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2 octobre 2017

Le contrat fiducie...

Situation : Vous avez une entreprise, vous êtes caution personnel, vous achètez un bien avec votre compagne qui, elle n'était pas caution. Un Avocat vous conseille de faire un contrat fiducie. Qui peut le faire et est-ce bien exacte ? Renseignez vous...

Posté par Redaction02 à 13:36 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 octobre 2017

Les beaux parents refuse le recours en cassation.

Situation : Vous avez pendant presque trois ans subis deux procédures de la part de vos beaux parents pour un droit de visite et d'hébergement sur vos deux enfants. Vous avez eu gain de cause sur les deux procédures (première instance et appel), vos beaux...

Posté par Redaction02 à 13:33 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 octobre 2017

Créer une société du même type mais à l'étranger...

Situation : Vous etes actuellement en auto-entrepreneur en vente e-commerce (seulement via internet aucun local). Vous souhaitez créer une société du même type mais à l'étranger (iles britanique ou autre état ou la fiscalité est moindre) Avez-vous le...

Posté par Redaction02 à 13:24 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 octobre 2017

Litige entre particulier : Retard dans l'exécution de travaux...

Sitaution : Vous avez entrepris des travaux de rénovation et d''extension de votre maison sous la direction d'un architecte, or vous n'avez pas signé de contrat stipulant les dates de fin des travaux mais le planning prévisionnel sans valeur contractuel...

Posté par Redaction02 à 12:37 - Commentaires […] - Permalien [#]

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2 octobre 2017

Vous ne souhaitez pas porter le nom de votre mari..

Situation : Depuis deux ans, vous êtes sur le numéro de sécurité social de votre mari, et de ce fait ce service vous appelle systématiquement par le nom de votre époux que vous ne portez pas et ne souhaite pas porter. Vous leur avez fait part à plusieurs...

Posté par Redaction02 à 12:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

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1 octobre 2017

La loi prévoit-elle de réintégrer les frais réel au BNC pour le calcul prestation ?...

Situation : En cas de divorce, et lorsque un des conjoint exerce une activité libérale, vous voulez savoir comment estimer ses revenus réels pour les comparer à ceux de l'autre conjoint qui exerce une activité salariée. La loi prévoit-elle de réintégrer...

Posté par Redaction02 à 20:45 - Commentaires […] - Permalien [#]

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